Mentions legales

Conseil Crédit
 
Inscrite au Registre du Commerce et des Société sous le n° (en cours)
 
RC PRO
 
Conseil crédit est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de mandataire non-exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, et en qualité de courtier en prêts immobiliers.
 
 
Conseil crédit est un réseau d’intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement franchisés, tous inscrits à l'ORIAS, et détenteurs d'une Responsabilité Civile Professionnelle.
 
Site hébergé par : OVH
 
Informatique et libertés
 
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans la présente fiche de renseignement ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Conseil crédit par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
 
Exemples non-contractuels. Sous réserve d’erreur manifeste d’impression. Pour des raisons de confidentialité évidente, nous préservons l’identité des emprunteurs cités dans nos exemples.
 
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N° D’identification CNIL : en cours
 
Droits :
 
Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : "Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent".
 
Rappel de la loi Lagarde : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
 
Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
 
Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.
 
La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.
 
Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.
 
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou radiation des données vous concernant.
 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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